Textes de référence

• Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
• Article L. 620-10 du Code du travail : effectif d'assujettissement de l'entreprise pour remplir son obligation d'emploi des personnes handicapées
• Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme
• Charte régionale pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées Franche-Comté lire la charte